Conditions générales d'utilisation de la monnaie citoyenne électronique l’Ardoise
A.Acceptation des conditions générales d'utilisation
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales.
En accédant à nos services ou en les utilisant, que ce soit à titre personnel et/ou au nom de l'entité juridique pour laquelle vous agissez, vous marquez votre accord sur ces conditions générales.
Par «service», on entend les services de paiement au moyen de l'Ardoise fournis par l’émetteur.
L’émetteur peut faire évoluer librement à tout moment les conditions générales d'utilisation afin de les adapter aux évolutions des services et/ou de leur exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site internet de l’émetteur.
Les modifications apportées aux présentes conditions générales d'utilisation mentionnent la date de leur publication. Elles entrent automatiquement en vigueur trois mois après la date de leur publication.
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d'utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. L’émetteur remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tous les litiges provenant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’émetteur.
B.Modalités générales d’utilisation de l'Ardoise
1.Objet
L'Ardoise monnaie complémentaire et citoyenne ASBL, ci-après qualifiée « Emetteur » est membre de Financité, mouvement pluraliste qui vise à promouvoir, dans le respect des principes de l'économie sociale, une vision complète de finance responsable et solidaire afin de contribuer à une société plus juste et plus humaine.
A cet effet, l’émetteur a créé des instruments de paiement utilisables dans le cadre d’un réseau limité et communément appelé des monnaies citoyennes.
Face au constat que l'euro ne permet pas de répondre à tous les enjeux et défis locaux, ceux-ci se donnent pour objectif de stimuler une économie locale et durable, de réinstaurer de la solidarité dans les échanges, de créer davantage de liens et de contrer les effets néfastes de la spéculation financière. C'est une démarche participative de réappropriation de la monnaie comme vecteur de changement économique et social.
Ce sont aussi des outils innovants, qui favorisent l'initiative et l'emploi, l'autonomie et la responsabilité entrepreneuriale, ancrés au cœur de l'économie réelle. Les fonds récoltés en échange de ces monnaies citoyennes peuvent également favoriser l'octroi de financement de projets locaux à plus-value sociale, économique et environnementale.
L’émetteur propose donc des services de paiement au moyen de la monnaie citoyenne dénommée « L'Ardoise » ou « Ardoise » et au sein du réseau limité de prestataires de services mentionnés ci-dessous.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre cet émetteur et les utilisateurs de la monnaie citoyenne l'Ardoise.
2.Définitions
Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
- L'Ardoise : instrument de paiement mis en circulation par l’émetteur et utilisable exclusivement dans le cadre du réseau limité de prestataires de services mentionnés ci-dessous.
- Émetteur : entreprise fournissant des services de paiement au moyen de l'Ardoise.
- Réseau limité de prestataires de services : le réseau des prestataires de services qui ont conclu une convention de collaboration avec l'émetteur de la monnaie citoyenne l'Ardoise et à l’intérieur duquel celle-ci permet à son détenteur d’acquérir des biens ou des services. La liste de ceux-ci figure sur le site de l'Ardoise (https://www.monnaie-ardoise.be).
- Prestataire de services : un professionnel, c’est-à-dire une entreprise, une association, une coopérative, un(e) auto-entrepreneur(se), une entreprise unipersonnelle, un artisan, un commerçant ou bien une personne publique, qui a son siège social, son établissement principal ou un établissement secondaire situé sur le territoire défini dans la charte ; lorsque le prestataire possède plusieurs établissements, seul(s) le ou les établissement(s) situé(s) sur le territoire de la charte pourra(ont) faire partie du réseau limité de prestataires de services.
- Charte : document qui est établi unilatéralement par l’émetteur et qui définit les conditions que doit remplir un prestataire de services pour faire partie du réseau limité de prestataires de services.
- Utilisateur : toute personne qui utilise l'Ardoise comme instrument de paiement dans le cadre du réseau limité de prestataires de services.
- Site de l'Ardoise : le site internet de l’émetteur (https://www.monnaie-ardoise.be).
- Plateforme de l'Ardoise : interface web accessible sur (https://www.mamonnaiecitoyenne.be/lardoise) permettant la connexion au système de paiement de l'Ardoise.
- Compte dédié : le compte en banque de l’émetteur BE14 5230 8087 9483
3.Utilisation des services de paiement
L'Ardoise est un moyen de paiement qui n’a de valeur libératoire qu’auprès de ceux qui ont choisi de l’accepter et il ne permet dès lors à l’utilisateur d’acquérir des biens ou des services qu’à l’intérieur du réseau limité de prestataires de services.
L’utilisateur assume, à l’égard des tiers, l’entière responsabilité résultant de l’utilisation de l'Ardoise, de sa perte ou de sa contrefaçon. Il ne peut en aucune manière, du fait de l’utilisation de l'Ardoise, de sa perte ou de sa contrefaçon, engager la responsabilité de l’émetteur pour un dommage qu’il a subi ou à propos duquel sa responsabilité est mise en cause par un tiers.
4.Remboursement
L’émetteur ne procède pas au remboursement des Ardoise détenues par les utilisateurs particuliers. Ceux-ci sont invités à dépenser les Ardoise dans les commerces participants.
Néanmoins, si l’émetteur venait à mettre fin à ses activités, les utilisateurs pourront obtenir le remboursement de leurs Ardoise aux lieux et heures publiés sur le Site et la Plateforme de l'Ardoise ou sous forme électronique.
Cette obligation prend fin douze mois après que l’émetteur ait informé l’utilisateur, par publication sur le Site et la Plateforme de l'Ardoise de l’arrêt définitif des services de paiement au sein du réseau limité de prestataires de services.
5.Tarifs
En pratique, l’accès au compte en Ardoise est réservé aux Membres de l’Emetteur et aux visiteurs de l’application.
Le règlement de la cotisation de Membre est demandé à tous les utilisateurs. La cotisation est libre avec un minimum annuel de 5 Ardoise ou € pour les particuliers et les associations. Le montant de la cotisation est de minimum 10 Ardoise ou € par an pour les prestataires de service. Moyennant le respect du montant minimum de cotisation, le Membre Prestataire de service, particuliers ou associatif peut remplir un formulaire pour adapter le montant de la cotisation qu'il s'engage à payer annuellement.
Le renouvellement de la cotisation est due à la date anniversaire de l’adhésion. Elle est prélevée automatiquement sur le compte électronique en Ardoise du Membre. Au cas où ledit compte n'est pas suffisamment crédité, un rappel de paiement sera envoyé par courrier électronique et via le service de messagerie interne au Membre et les services qui lui sont offerts seront limités (impossibilité de recevoir des paiements) jusqu'au paiement effectif de la cotisation annuelle.
Des utilisateurs « Invités » peuvent avoir accès à certaines fonctionnalités restreintes de l’application sans devenir membre. Ce service n’inclut pas, par exemple, la possibilité de recharger le compte de l’Utilisateur et vise à rendre l’application accessible aux personnes à faibles revenus afin de recevoir des paiements en Ardoise.
Les frais additionnels suivants peuvent s’appliquer à tous les types de comptes ouverts par l’utilisateur:
- Frais de résiliation : aucun
- Frais de compte inactif : 10 Ardoise ou €. C’est-à-dire, tout compte ouvert par un Utilisateur où aucune transaction n’a été enregistrée au cours des douze derniers mois.
Reconversion
Seuls les Prestataires de service peuvent faire une demande de reconversion de leurs Ardoise auprès de l’Émetteur. Cette demande devra être motivée. L’Emetteur se réserve le droit de demander tout document additionnel en regard des dispositions applicables pour le respect de la loi.
Les reconversions engendrent des frais auprès de l’Emetteur. Les frais de reconversion s’élèvent à 2 % du montant changé avec un minimum de 7 Ardoise.
Limites de service
Les limites des comptes sont fixées aux maximums suivants :
- Particulier Invité
Pas de cotisation
Ne peuvent pas créditer leur compte par virement bancaire
Solde compte maximum : 250
Montant par transaction maximum : 250
Montant maximum transaction annuel au cours des douze derniers mois encourus : 2 500
- Particulier Standard
Cotisation minimum : 5 €/an ou 5 Ardoise/an.
Solde compte maximum : 250
Montant par transaction maximum : 250.
Montant maximum transaction annuel au cours des douze derniers mois encourus : 2 500
- Particulier Premium
Cotisation minimum : 5 €/an ou 5 Ardoise/an
Pièce identité obligatoire
Solde compte : 15 000
Montant par transaction maximum : 2 500
Montant maximum transaction annuel au cours des douze derniers mois encourus : Illimité
- Prestataire Standard
Cotisation minimum : 10 €/an ou 10 Ardoise/an.
Solde compte maximum : 2 500
Montant par transaction maximum : 2 500
Montant maximum transaction annuel au cours des douze derniers mois encourus : 15 000
Modification
Toute modification tarifaire est communiquée par écrit au prestataire au plus tard deux mois avant la date d’application de la modification notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable ou électronique.
L’absence de contestation de l’utilisateur avant la date d’application vaut acceptation de sa part. Si l’utilisateur refuse la modification proposée, il a la faculté de résilier le contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
6.Traitement des données à caractère personnel
La présente disposition s’inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Les données à caractère personnel d’identification personnelle (nom, prénom, titre, adresse professionnelle,…) et/ou d’identification financière (numéro de compte,…), communiquées à l'émetteur dans le cadre de l’utilisation des services de paiement fournis par l’émetteur font l’objet d’un encodage dans les fichiers informatiques et documents internes à l'émetteur.
Le délégué à la protection des données à caractère personnel est le/la délégué(e) à la gestion journalière. Les destinataires des données sont les membres et fournisseurs dûment identifiés de l'émetteur.
Le traitement des données a pour finalité et fondement de permettre l’exécution des services de paiement fournis par l’émetteur et de répondre à des obligations légales, comptables, fiscales et de compliance. Il pourra aussi avoir des finalités de recherche et d’analyse, pour des buts académiques ou de développement du réseau Ardoise.
Les données concernées sont conservées pendant un délai de 10 ans prenant cours à la fin de l’exercice au cours duquel la dernière relation contractuelle ou extracontractuelle entre l'utilisateur et l'émetteur a pris fin.
Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement par l'émetteur a le droit de :
- obtenir la communication des données dans un format clair, concis et compréhensible ;
- demander toute rectification ;
- dans les limites prévues par le RGPD, de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, de solliciter l’effacement de ces données et de recevoir ses données pour les transmettre à un autre responsable du traitement.
En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée adresse gratuitement un courriel à l’adresse électronique accompagné d’une copie resto/verso de sa carte d’identité, conformément à l’article 12 du RGPD.
L'émetteur veille à sécuriser (de manière optimale) les données personnelles traitées. Des procédures physiques, électroniques et de gestion ont été mises en place afin de sauvegarder et sécuriser ces données.
Toute information complémentaire éventuelle sur la privacy policy de l'émetteur est disponible sur le Site ou la Plateforme de l'Ardoise.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données commission@privacycommission.be [http://economie.fgov.be/fr/themes/line/securite-de.../protection-des-donnees].
Le Président du Tribunal de première instance connaît de toute demande au droit d’obtenir communication, rectification, suppression ou limitation de données à caractère personnel si la demande a été rejetée.
L’utilisateur informera ses dirigeants, mandataires représentants et membres du personnel concernés de l’existence du contenu de la présente disposition à l’entière décharge de l'émetteur qu’il garantit expressément contre toute action en responsabilité dans ce cadre.
C.Modalités particulières d’utilisation de l'Ardoise sous forme électronique
1.Ouverture d’un compte en Ardoise
L’utilisation de l'Ardoise sous forme électronique suppose l’ouverture préalable d’un compte en Ardoise.
Celui-ci est destiné exclusivement à recevoir et à effectuer des paiements en Ardoise, ce qui suppose que la contre-partie dispose elle aussi d’un compte en Ardoise.
L’utilisateur qui souhaite ouvrir un compte en Ardoise doit se connecter sur la Plateforme de l'Ardoise et suivre les instructions.
Lorsque le compte est ouvert, l'émetteur enregistre toutes les opérations de paiement effectuées au crédit et au débit du compte de l’utilisateur.
2.Modalités d’acquisition des Ardoise électroniques
Le compte de l’utilisateur peut être alimenté de deux manières
1.par un virement en Ardoise réalisé au débit d’un autre compte en Ardoise,
2.par un virement en euros effectué par l'utilisateur au débit d’un compte bancaire ouvert à son nom dans un État de l’Union européenne sur le compte dédié de l’émetteur.
Dans ce deuxième cas, le virement effectué par l'utilisateur est réputé de manière irréfragable exprimer son souhait de voir les euros virés convertis en Ardoise et l’émetteur en porte la valeur au crédit du compte en Ardoise de l’utilisateur dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds.
3.Moyens de paiement disponibles
L’utilisateur peut disposer du solde disponible sur son compte pour effectuer des paiements au crédit d’un autre compte en Ardoise.
Ces paiements sont initiés :
(A) au moyen de virements effectués par internet sur la Plateforme de l'Ardoise ou à partir d’une application mobile pour Smartphone, grâce à un mot de passe choisi par l'utilisateur et dans les conditions établies ci-dessous (les virements) ;
(B) au moyen de prélèvements autorisés et effectués dans les conditions prévues ci-dessous.
4.Conditions particulières à chaque moyen de paiement
a Opérations de paiement effectuées par virement
L’ordre de paiement est émis au moyen d’Internet ou à partir d’une application Smartphone disposant d’un accès à Internet, par l’identification de l’utilisateur sur la Plateforme de l'Ardoise, lui donnant un accès sécurisé au compte, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit ci-dessous.
L’opération par virement est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l'utilisateur doit fournir :
- les coordonnées du compte bénéficiaire de l’ordre de paiement, et
- le montant du paiement.
Les virements sont gratuits.
b Opérations de paiement par prélèvement
Les paiements en Ardoise peuvent être réalisés par voie de prélèvement sur le compte de l’utilisateur.
L’utilisateur doit autoriser une contre-partie à émettre le ou les prélèvements à débiter sur le compte de l’utilisateur et doit donner à l’émetteur l’autorisation de débiter le compte. Le consentement de l’utilisateur au(x) prélèvement(s) est donné dans les formes prévues ci-dessous.
La contre-partie est tenue d’informer l'utilisateur de la date et du montant du prélèvement au moins 14 jours calendaires avant la date du prélèvement.
L’utilisateur doit s’assurer que le solde du compte permettra de régler le prélèvement à date.
Dans le cas où les informations transmises par la contre-partie ne correspondent pas à celles prévues, l'utilisateur doit contacter immédiatement la contre-partie.
Jusqu’à la veille de la date convenue, l'utilisateur peut s’opposer au prélèvement en accédant au compte sur la Plateforme de l'Ardoise.
Cette opposition peut être valable pour une ou plusieurs échéances de prélèvement prévue(s). L’utilisateur peut aussi demander l’arrêt définitif (« révocation ») de prélèvements. Dans tous les cas, l'utilisateur doit en informer la contre-partie.
En cas de mandat de prélèvement, si aucune demande n’a été présentée pendant une période de 36 mois, le mandat est annulé.
5.Conditions des opérations de paiement
a Dispositif de sécurité personnalisé
Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement par l'émetteur à l’utilisateur pour les paiements par virement, sous la forme d’un identifiant associé à un mot de passe propre à l’utilisateur pour se connecter au compte via Internet ou depuis une application Smartphone (les Codes Internet) et les Codes Internet étant ci-après dénommés les « Codes Personnels ».
L’utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Codes Personnels. Il doit donc tenir ses Codes Personnels absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas les inscrire sur tout autre document et doit veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets.
Au troisième essai infructueux, l'utilisateur provoque la suspension du compte. Il devra recontacter l'émetteur pour obtenir le déblocage de l’accès à son compte.
b Modalités d’utilisation des moyens de paiement
L’utilisateur doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence d’un solde créditeur suffisant sur son compte.
c Forme et irrévocabilité du consentement de l’utilisateur
L’utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération (ou, le cas échéant, pour une série d’opérations) :
(A) pour les paiements par virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne, et
(B) pour les paiements par prélèvement, en remplissant et en signant une « autorisation de prélèvement » et en adressant ou remettant ces documents à la contre-partie, accompagnés du relevé d’identité de compte de l’utilisateur.
L’opération de paiement ne pourra être autorisée par l'émetteur que si l'utilisateur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
Dès sa réception par l'émetteur, l’ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, en cas de prélèvement ou si l'utilisateur est convenu avec l'émetteur que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où l'utilisateur aura crédité son compte, l'utilisateur peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard, à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit du compte.
d Réception et exécution par l'émetteur de l’ordre de paiement
Dès que l'ordre de paiement est reçu par l'émetteur, l’opération apparaît sur le compte de l’utilisateur. La traçabilité des opérations est assurée.
Le cas échéant, l'émetteur notifie au prestataire, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter un ordre de paiement. Il lui communique le motif du refus.
6.Relevés des opérations
L'émetteur met chaque mois à la disposition de l’utilisateur, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le compte.
L’utilisateur peut consulter, à tout moment (hormis durant les périodes de maintenance de la Plateforme de l'Ardoise), ses opérations sur la Plateforme de l'Ardoise, dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à compter de la date d’exécution de l’opération. Il peut imprimer et exporter les opérations, page par page. L’utilisateur doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.
A partir de la clôture de son compte, l'utilisateur ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la clôture de son compte.
Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale.
7.Opérations de paiement mal exécutées ou non exécutées
Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par l'utilisateur, l'émetteur est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.
L'émetteur sera responsable des pertes directes encourues par l'utilisateur dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l'émetteur a un contrôle direct. L'émetteur ne sera pas tenu responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée au prestataire de manière visible sur la Plateforme de l'Ardoise ou l’application Smartphone, selon les cas.
8.Oppositions
Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son compte ou de ses Codes Personnels, l'utilisateur doit faire opposition sans tarder sur la Plateforme de l'Ardoise. Il doit également confirmer ce blocage au plus vite à l'émetteur par courrier ou par courriel.
L’opposition est prise en compte dès accusé de réception. Elle entraîne un blocage du compte. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 mois par l'émetteur, qui la fournit au prestataire à sa demande pendant cette même durée.
L'émetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l'utilisateur.
En cas de vol, d'utilisation frauduleuse ou de détournement des Codes Personnels, l'émetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
La réactivation du compte devra être demandée par l'utilisateur à l'émetteur.
Un nouveau Code Internet sera créé par l'utilisateur (mot de passe).
9.Opérations non autorisées
L’utilisateur est responsable de l’utilisation et de la conservation des Codes Personnels. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume les conséquences de l’utilisation des Codes Personnels dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales.
a Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition
Les opérations non autorisées consécutives à l'utilisation des Codes Personnels sont à la charge de l'utilisateur.
b Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition
Les opérations non autorisées effectuées après la prise en compte de l’opposition sont à la charge de l'émetteur.
c Exceptions
Nonobstant les stipulations qui précèdent, toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l'utilisateur, sans limitation de montant :
(i) si l'utilisateur, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes conditions générales, ou
(ii) en cas d’agissement frauduleux de l’utilisateur.
d Remboursement des débits non autorisés
L’utilisateur est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :
(i) qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci- dessus,
(ii) que l'utilisateur ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à ce qui est prévu ci-dessous.
e Réclamations
L’utilisateur dispose d’un délai de huit (8) semaines pour contester une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.
Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé des opérations communiqué à l'utilisateur.
Lorsque l'utilisateur conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à l'émetteur d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation du compte et du dispositif de sécurité personnalisé. L'émetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte.
L'émetteur se réserve la possibilité de demander au prestataire tout document justificatif au soutien de sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement). En cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'émetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
L'émetteur reste étranger à tout différend commercial pouvant intervenir entre un prestataire et l'utilisateur. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l'utilisateur à l'émetteur sont visées par les présentes conditions générales.
10.Interdiction de découvert
Le solde du compte doit rester toujours créditeur et l'utilisateur ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.
L'émetteur rejettera les opérations de paiement excédant le solde disponible du compte. Toute opération rejetée pour insuffisance de provision donnera lieu à facturation aux conditions tarifaires en vigueur.
Avant d’effectuer des paiements, l'utilisateur doit s’assurer que le compte est suffisamment provisionné.
11.Engagements de l’utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du compte ou dans ses relations avec l'émetteur, un autre utilisateur de l'Ardoise ou un tiers, l'utilisateur doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et à ne pas :
(A) divulguer ou distribuer à un tiers, ni utiliser à des fins commerciales toutes informations relatives aux services fournis à un autre utilisateur de l'Ardoise dans le cadre des services fournis par l’émetteur, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur ;
(B) envoyer des courriels non sollicités à un un autre utilisateur de l'Ardoise ;
(C) copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque de la Plateforme de l'Ardoise sans son consentement écrit ; et
(D) communiquer le ou les mots de passe de son compte à quiconque, utiliser ceux d'autres utilisateurs de comptes.
12.Informations
L'émetteur se réserve le droit de demander à l'utilisateur des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le présent document. L'utilisateur accepte de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l'émetteur. Dans ce cadre, l'émetteur peut notamment être amenée à demander au prestataire de lui envoyer par fax, courriel ou de toute autre manière certains documents d’identification (à l’exclusion de ses Codes Personnels).
13.Sort du compte en cas de décès ou de cessation d’activité de l’utilisateur
Le décès, la cession d’activité, la dissolution ou la liquidation de l’utilisateur entraîne la clôture du compte de celui-ci, dès que l'émetteur en a connaissance.
Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à l'émetteur le remboursement des Ardoise en euros.
Les opérations intervenant à compter du décès, de la cession d’activité, de la dissolution ou de la liquidation sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession ou par le liquidateur pour apurer le compte, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.
14.Clôture du compte
a Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
L’utilisateur peut à tout moment clôturer son compte.
b Résiliation à l’initiative de l'émetteur
L'émetteur peut à tout moment clôturer le compte de l’utilisateur et, dans ce cas, le solde créditeur du compte est remboursé dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la prise de décision.